Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions dans lesquelles Polsia Inc. (« nous », « notre ») fournit le service Tanasse aux utilisateurs (« vous », « utilisateur »).

En créant un compte ou en utilisant le service Tanasse, vous acceptez d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2. Description du service

Tanasse est un agent intelligent de résolution de problèmes administratifs. Le service permet de :

• Envoyer des photos de documents administratifs (amendes, avis, contrats, courriers).
• Recevoir une analyse automatique du document par intelligence artificielle.
• Générer des courriers de réponse contextualisés (réclamations, contestations, demandes, mises en demeure).
• Accéder à un tableau de bord pour suivre l'état de vos dossiers.
• Recevoir les courriers par email ou via le canal de communication choisi (WhatsApp).

Le service est fourni en l'état. Les résultats dépendent de la qualité des documents transmis et de la disponibilité des interlocuteurs tiers.

3. Comptes utilisateur

L'accès au service peut nécessiter la création d'un compte. Vous êtes responsable de :

• La confidentialité de vos identifiants de connexion.
• Toutes les activités effectuées via votre compte.
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription. Nous nous réservons le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Tarifs et paiement

Tanasse propose les paliers tarifaires suivants :

Paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement à la date d'inscription. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe (processeur de paiement tiers). Les factures sont disponibles dans votre tableau de bord.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur en France (20%).

Réseau de vente

Polsia Inc. propose Tanasse en direct via son site web. Aucun intermédiaire ou revendeur n'est impliqué dans la distribution du service.

Remboursement

5. Résiliation

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via votre tableau de bord (section « Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation ne s'applique.

Résiliation par Polsia Inc.

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au service, sans remboursement :

• En cas de violation des présentes CGU.
• En cas de non-paiement des frais d'abonnement.
• En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du service.
• Si la loi nous y oblige.

Nous vous informerons par email de toute résiliation motivée, sauf en cas d'urgence ou de motif légitime.

Effets de la résiliation

À la résiliation, votre accès au service payant est supprimé. Vos documents uploadés sont conservés pendant 30 jours, puis supprimés automatiquement, sauf demande contraire de votre part.

6. Contenu utilisateur

Vous conservez la propriété de tous les documents et contenus que vous soumettez via le service Tanasse.

En utilisant le service, vous nous accordez une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, pour utiliser vos contenus uniquement dans le but de fournir le service Tanasse (traitement IA, génération de lettres, envoi).

Nous ne partageons pas vos documents avec des tiers, sauf si nécessaire pour le fonctionnement du service (traitement par OpenAI, envoi par email/WhatsApp). Les documents ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d'IA.

Pour les lettres générées par Tanasse, vous êtes libre de les utiliser comme bon vous semble. Polsia Inc. ne revendique aucun droit sur les contenus générés pour le compte de l'utilisateur.

7. Utilisation acceptable

En utilisant Tanasse, vous vous engagez à ne pas :

• Transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, frauduleux ou nuisibles.
• Utiliser le service pour des activités illégales ou frauduleuses.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès.
• Redistribuer ou revendre l'accès au service.
• Utiliser le service pour spam ou sollicitations non sollicitées.
• Afficher ou transmettre des contenus violant les droits de tiers (droits d'auteur, vie privée, secret professionnel).

Nous nous réservons le droit de suspendre immédiatement l'accès au service en cas de violation manifeste de ces règles.

8. Garanties et niveaux de service

Tanasse s'efforce de maintenir un service disponible et fonctionnel. Nous ne garantissons pas une disponibilité à 100 %.

Maintenance

Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiée, annoncées avec un préavis de 48 heures minimum par email. En cas d'urgence, la maintenance peut être réalisée sans préavis.

Analyse IA

Les analyses de documents et la génération de lettres sont effectuées par des modèles d'intelligence artificielle. Nous ne garantissons pas que les résultats seront exempts d'erreurs ou parfaitement adaptés à votre situation. Les lettres générées constituent un point de départ — nous vous encourageons à les relire avant tout envoi.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable :

• Le service est fourni « en l'état » et « selon la disponibilité ». Nous ne faisons aucune garantie expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
• Notre responsabilité totale pour tout litige ne dépassera pas le montant total des frais d'abonnement que vous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de profits, de données, d'opportunités ou de revenus, même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.
• Nous ne sommes pas responsables des actions ou décisions prises par les administrations, banques, assureurs ou tout autre tiers destinataires des lettres générées.
• Les lettres générées par Tanasse constituent des outils d'aide à la rédaction. Elles ne constituent pas un conseil juridique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

10. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Les modifications mineures (corrections orthographiques, mises à jour de contact) peuvent être appliquées sans préavis.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

L'utilisation continue du service après la date d'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

En l'absence de solution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, sauf disposition impérative contraire.

Si vous êtes un consommateur au sens du droit de l'UE, vous bénéficier des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour exercer vos droits :